https://www.blexpertise.com Minute de l'expert - minuteassociations Thu, 01 Oct 2026 11:00:00 +0200 fr https://www.blexpertise.com?article=707782 Le salarié démissionnaire qui refuse d'effectuer sa période de préavis est redevable d'une indemnité compensatrice auprès de son employeur.]]> 707782 Thu, 01 Oct 2026 11:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=705516 La récente loi visant à lutter contre la fraude fiscale renforce les pouvoirs de l'administration à l'égard des entreprises.]]> 705516 Thu, 17 Sep 2026 11:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=704820 La durée des arrêts de travail d'origine non professionnelle est désormais limitée.]]> 704820 Thu, 10 Sep 2026 11:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=703583 Le démarchage téléphonique des particuliers n'est désormais possible qu'avec le consentement préalable de l'intéressé.]]> 703583 Thu, 03 Sep 2026 11:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=696023 Les locataires d'un local commercial ont désormais le droit d'exiger la mensualisation du paiement des loyers.]]> 696023 Thu, 02 Jul 2026 11:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=695163 Les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient d'un nouveau congé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.]]> 695163 Thu, 25 Jun 2026 11:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=693282 Employeurs et salariés peuvent, pour certains motifs, mettre un terme anticipé à un contrat à durée déterminée.]]> 693282 Thu, 11 Jun 2026 11:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=691699 Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée peuvent faire l'objet d'un examen de comptabilité.]]> 691699 Thu, 04 Jun 2026 11:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=689317 Le recrutement d'un jeune dans le cadre d'un job d'été nécessite la rédaction d'un contrat à durée déterminée.]]> 689317 Wed, 13 May 2026 11:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=686900 À partir du 1er septembre 2026, les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.]]> 686900 Thu, 23 Apr 2026 11:00:00 +0200