https://www.blexpertise.com Actualités - associations Thu, 03 Sep 2026 14:00:00 +0200 fr https://www.blexpertise.com?article=703768 Selon le Conseil d'État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l'issue d'un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.]]> 703768 Thu, 03 Sep 2026 14:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=703592 L'Arcep a publié la 8e édition de son observatoire sur la qualité des réseaux en fibre optique en France. Si l'état global des réseaux s'améliore et les pannes se stabilisent, des difficultés persistent.]]> 703592 Thu, 03 Sep 2026 10:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=703430 Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.]]> 703430 Wed, 02 Sep 2026 10:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=703227 Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain.]]> 703227 Mon, 31 Aug 2026 14:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=702213 L'association sportive ou de loisirs qui ne donne pas les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité et adaptées au public concerné ne peut plus invoquer l'imprudence de la victime d'un dommage corporel pour s'exonérer partiellement de sa responsabilité.]]> 702213 Mon, 31 Aug 2026 12:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=702857 Les volontaires en service civique peuvent s'absenter, pendant un mois maximum, de l'association pour participer à des missions destinées à faire face à une calamité naturelle.]]> 702857 Mon, 31 Aug 2026 12:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=702678 Les modalités d'information des employeurs liées aux absences des élus locaux viennent d'être précisées.]]> 702678 Mon, 31 Aug 2026 10:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=702852 Initialement prévu au 1er septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1er janvier 2027.]]> 702852 Thu, 27 Aug 2026 14:30:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=702677 Le CDD qui contient une clause permettant à l'employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus par le Code du travail, peut être requalifié en CDI.]]> 702677 Thu, 27 Aug 2026 12:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=702540 Depuis le 19 juin 2026, les professionnels de la vente en ligne doivent obligatoirement proposer à leurs clients une fonctionnalité leur permettant de se rétracter directement sur le site ou l'application. FranceNum fait le point sur cette nouvelle obligation.]]> 702540 Thu, 27 Aug 2026 10:00:00 +0200