https://www.blexpertise.com Actualités Fri, 12 Jun 2026 14:00:00 +0200 fr https://www.blexpertise.com?article=693445 L'absence de réponse expresse de l'administration fiscale dans les 6 mois à une demande de rescrit-valeur portant sur une PME vaut accord tacite sur l'évaluation proposée par le dirigeant.]]> 693445 Fri, 12 Jun 2026 14:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=692925 La MACSF vient de publier une étude sur la perception des professionnels de santé concernant l'évolution du rôle des infirmiers suite au décret du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession infirmière.]]> 692925 Thu, 11 Jun 2026 14:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=693303 Souvent utilisée pour avantager le survivant lors d'une acquisition à plusieurs, la clause de tontine peut se révéler piégeuse. La Cour de cassation vient de juger qu'une telle clause, insérée dans les statuts d'une SCI, entraîne la nullité de la société.]]> 693303 Thu, 11 Jun 2026 14:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=692471 Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer.]]> 692471 Thu, 11 Jun 2026 12:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=693292 Les travailleurs indépendants peuvent, à compter du 1er juillet 2026, bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance indemnisé d'une durée d'un ou de 2 mois.]]> 693292 Thu, 11 Jun 2026 12:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=693282 Employeurs et salariés peuvent, pour certains motifs, mettre un terme anticipé à un contrat à durée déterminée.]]> 693282 Thu, 11 Jun 2026 11:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=693283 Bpifrance et Siparex proposent un livre blanc pour accompagner les entreprises dans la réussite de leurs projets d'utilisation de l'intelligence artificielle (IA), en se basant notamment sur des cas d'usages réels.]]> 693283 Thu, 11 Jun 2026 10:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=693113 Au titre de la campagne 2026-2027, les producteurs de pommes à cidre peuvent, comme les années précédentes, bénéficier d'une aide à la plantation de vergers. Les dossiers doivent être déposés le 31 juillet au plus tard.]]> 693113 Wed, 10 Jun 2026 14:45:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=693093 Le locataire commercial a le droit d'acquérir en priorité le local qu'il occupe en cas de vente de ce dernier. La récente loi de simplification de la vie économique est venue préciser que ce droit ne s'applique pas aux locaux à usage exclusif de bureaux et aux entrepôts.]]> 693093 Wed, 10 Jun 2026 14:00:00 +0200 https://www.blexpertise.com?article=692933 À compter du 1er janvier 2027, l'obligation pour les entreprises de déclarer à l'administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au titre du mécénat sera supprimée. En revanche, elles devront mentionner des informations relatives à leurs dons ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat dans leur rapport de gestion.]]> 692933 Wed, 10 Jun 2026 10:00:00 +0200